Loi ELAN : Fin de la solidarité dans le logement !

Voici ma tribune à paraître dans le magazine HDS de cet été.

Loi ELAN : Fin de la solidarité dans le logement !

A l’heure où nous écrivons cette tribune, la loi ELAN est en débat. Le logement est un levier essentiel pour faire avancer la cohésion de nos territoires mais le projet en cours, comme le dit Valérie Rabault, présidente du groupe Nouvelle Gauche « détricote les outils qui permettent de contribuer à la mixité […] et renforcera inéluctablement la ghettoïsation. »

Ainsi la suppression de la commission spécifique d’attribution des logements sociaux qui réunit actuellement maire, préfet et bailleurs sociaux aboutira à une gestion éloignée des territoires. Ce projet supprime la priorité accordée aux logements sociaux en cas de transformation de bureaux en logements. Il est évident que les promoteurs ne feront pas le choix de transformer des bureaux en logements sociaux, s’ils peuvent les transformer en logements plus rémunérateurs…

La fusion des organismes HLM de moins de 15000 logements est la conséquence de la loi de finances 2018 qui en réduisant de 1,5 milliard d’euros les APL, réduit leur capacité à construire ou à rénover. Les organismes les plus fragiles devront procéder à une baisse massive des loyers qui va les mettre en difficulté et n’auront d’autres choix que d’intégrer des structures plus grosses. On peut aussi redouter une perte de la qualité de service aux locataires.

Le gouvernement souhaite faciliter le développement de l’accession sociale à la propriété dans le patrimoine social. Mais ces ventes n’ont qu’un objectif : l’autofinancement des organismes HLM. L’État se désengage par une remise en cause de la loi SRU. La droite altoséquanaise en a toujours rêvé, avec « En Marche » leur vœu est exaucé !

Et s’il faut encore vous convaincre que la solidarité n’est plus d’actualité, le texte revient sur l’accessibilité universelle des logements prévue par la loi du 11 février 2005. Au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de quatre étages, la loi ELAN instaurera un quota de seulement 10 % d’appartements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce retour en arrière est aberrant au moment où la population vieillit et où les personnes handicapées sont invitées à quitter les institutions et les foyers pour des logements adaptés.

Une chose est sûre : c’est la fin d’une politique de solidarité dans le logement.

Catherine Picard

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